Amendement n° 90 de M. Bernard Perrut à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « avec une juste représentativité de chaque établissement ».

L'exposé des motifs

Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi. Les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Il convient … (extrait)