Amendement n° 359 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La commission médicale de groupement est composée » les mots : « Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ».

L'exposé des motifs

Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions et que, de ce fait, la mention territoire soit explicite dans la désignation de ces commissions médicales.