Amendement n° AS356 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le III. De l’article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L’article va dans le sens d’une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l’établissement support, sans donner suffisamment d’informations sur les conséquences pour les établissements parties. A l'heure actuelle, les représentants d… (extrait)