Amendement n° AS550 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 5° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT.