Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : 3° (nouveau) Après le II de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement les ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaboré avec le concours de la commission médi… (extrait)
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire. Bien que le rôle des groupements hospitaliers de territoire soit de renforcer la coopération des professionnels de santé sur les territoires, la mise en place de tels groupements peut amener à des situations de concur… (extrait)