Amendement n° CL306 de Mme Frédérique Meunier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques requiert un certain degré de gravité. En conséquence, ils ne doivent pouvoir être autorisés que lorsque l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, plutôt que 3. Présentée comme simplificatrice, cette disposition complexifie en réalité notre cadre juridique. En … (extrait)