Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. - En conséquence, à l’alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. - À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »
L’article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l’exigence d’une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et la fixation d’une durée maximale de géolocalisation. En revanche, il convient de maintenir le seuil de… (extrait)