Amendement n° CL397 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d’au moins trois d’emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d’enquête, normalement dérogatoires. Nous nous opposons à ces mesures d’investigation spéciales et, qui plus est, en l’absen… (extrait)