Amendement n° CL792 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.