Amendement n° 589 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, comme la géolocalisation, permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Les mesures visées par l’article 27 (interception, enregistrement, transcription des communications, télécommunications, interception de correspondances, géolocalosation), extrêmement attentatoires au respect de la vie privée,… (extrait)