Amendement n° CL87 de Mme Danièle Obono à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d’enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d’instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction du champ d’application aux crimes et délits punis de 5 ans d’emprisonnement ; encadrement suppléme… (extrait)