Amendement n° CL1038 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

L'exposé des motifs

L’article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l’exigence d’une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et la fixation d’une durée maximale de géolocalisation. En revanche, il de supprimer les complexification… (extrait)