Amendement n° CL713 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement dérogatoires. Bien que les sénateurs aient apporté diverses améliorations au dispositif, initialement… (extrait)