Amendement n° CL464 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « 100-5 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l’article 60-4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même renvoi aux articles 100-3 à 100-8. Ce renvoi général permet de garantir que l’information du président de l’Assemblée nationale ou d… (extrait)