Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l’article 60-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60-4 ainsi rédigé :
« « Art. 60-4. - Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100 deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-8, pour une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
« « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception est peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière.
« « Pour l’application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
« « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent. Les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation lui sont communiqués. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République qui peut former appel…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’objectif de cet amendement est de redonner au texte son sens initial, à savoir, simplifier la procédure et les actes d’enquête pour une plus grande efficacité de la réponse pénale.
L’introduction par le Sénat de l’obligation de motiver les interceptions « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » est superfétatoire et ne s’inscrit pas dans l’esprit simplificateur de la présente loi de programmation.
En outre, le fait de rehausser le seuil des interceptions aux infractions punies d’une peine au moins égale à cinq ans, limite les services enquêteurs et les magistrats dans la recherche de la vérité et ne répond pas aux réalités de la…
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
n° CL84Mme Cécile Untermaier SOCRejetéÀ l’alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° CL87Mme Danièle Obono FIRejetéSupprimer cet article.
n° 141Mme Marie-Christine Dalloz LRNon défenduÀ l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° CL162M. Éric Ciotti LRRejetéSupprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
n° 201Mme Danièle Obono FIRejetéSupprimer cet article.
n° 254Mme Cécile Untermaier SOCRejetéÀ l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° CL265M. Ugo Bernalicis FIRejetéSupprimer cet article
n° CL306Mme Frédérique Meunier LRNon défenduÀ l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° CL362Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
n° CL363Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou…
n° CL391Mme Cécile Untermaier SOCRejetéSupprimer les alinéas 20 à 23.
n° CL397M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéSupprimer cet article
n° CL445M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL463M. Didier Paris LAREMAdoptéAvant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A - Après le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code…
n° CL464M. Didier Paris LAREMAdoptéÀ l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 100-5 et ».
n° CL465M. Didier Paris LAREMAdoptéÀ l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du support ».
n° CL466M. Didier Paris LAREMAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas d’urgence résultant soit d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, soit d’un…
n° CL467M. Didier Paris LAREMAdoptéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le quatrième alinéa de l’article 74 et le premier alinéa de l’article…
n° 467Mme Cécile Untermaier SOCRejetéÀ l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° 468M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 469M. Sébastien Jumel GDRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, procéder à la…
n° 496M. Éric Ciotti LRRejetéSupprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
n° 589M. Jean-Philippe Nilor GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL594M. Erwan Balanant DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
n° 597M. Didier Paris LAREMAdoptéÀ l’alinéa 29, supprimer les mots :
« crime ou un ».
n° 633M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéSupprimer cet article.
n° CL713M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéSupprimer cet article.
n° CL792M. Didier Paris LAREMAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« la victime ».
II. - En conséquence, procéder à…
n° CL793M. Didier Paris LAREMAdoptéAprès l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
n° CL794M. Didier Paris LAREMAdoptéÀ l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « »
les mots :
« les…
n° 801Le Gouvernement AdoptéRétablir le 1° de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée…
n° 818M. Jean-Félix Acquaviva LTNon défenduSupprimer cet article.
n° CL987Le Gouvernement AdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
n° CL1037Le Gouvernement AdoptéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence résultant soit d’un risque d’atteinte grave aux personnes ou aux…
n° CL1038Le Gouvernement AdoptéI. - Supprimer l’alinéa 27.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
n° CL1039Le Gouvernement AdoptéRédiger ainsi l’alinéa 29 :
« La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction…
n° 1334M. Stéphane Peu GDRNon défenduSupprimer cet article.
n° 1385M. Stéphane Peu GDRNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, procéder à la…