Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 60-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60-4 ainsi rédigé : « « Art. 60-4. - Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de redonner au texte son sens initial, à savoir, simplifier la procédure et les actes d’enquête pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. L’introduction par le Sénat de l’obligation de motiver les interceptions « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » est superfétatoire et ne s’inscrit pas dans l’… (extrait)