Amendement n° CL467 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le quatrième alinéa de l’article 74 et le premier alinéa de l’article 74-1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-4 et 77-1-4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. IL s’agit de prévoir que les dispositions des nouveaux articles 60-4 et 77-1-4 permettant des interceptions téléphoniques au cours de l’enquête sont applicables aux enquêtes de recherche des causes d’une mort suspecte et aux enquêtes de recherche d’une personne faisant l’objet d’une disparition suspecte, notamment celle d’un mineur ou d’un majeur protégé, prévues par le… (extrait)