Amendement n° 1334 de M. Stéphane Peu à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 27 tend à faciliter les possibilités, de recourir, au cours de l’enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation. Le procureur pourra demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d’une peine de trois ans ou plus (un seuil de cinq ans avait été retenu en p… (extrait)