Amendement n° CL466 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas d’urgence résultant soit d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, soit d’un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République, sauf si l’interception concerne une personne relevant des articles 56-2 ou 100-7. Cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties applicables à la procédure d’autorisation en urgence, par le procureur de la République lui-même, d’une interception téléphonique en indiquant : - qu’elle ne sera possible qu’en cas de risque « imminent » d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ; - que cette autorisation ne sera pas possible s’il s’agit de la ligne d’un avocat, d’un parlemen… (extrait)