Amendement n° CL162 de M. Éric Ciotti à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l’enquête et de l’instruction, à deux techniques d’enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d’emprisonnement encouru permettant leur mise en œuvre. L'article 27 exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justif… (extrait)