Amendement n° 1385 de M. Stéphane Peu à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et… (extrait)