Amendement n° CL793 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l’article 230-32 du code de procédure pénale, il convient d’abroger le 2° actuel).