Amendement n° CL1039 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans. » ;

L'exposé des motifs

L’article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l’exigence d’une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et la fixation d’une durée maximale de géolocalisation. Toutefois, s’agissant de la durée maximale de la … (extrait)