Amendement n° CL1039

ARTICLE 27

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.

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• n° CL84 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL87 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 141 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu À l’alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL162 M. Éric Ciotti LR Rejeté Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
• n° 201 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 254 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL265 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article
• n° CL306 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL340 M. Jean-Michel Jacques LAREM Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 60-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60-4 ainsi rédigé…
• n° CL362 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
• n° CL363 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou…
• n° CL391 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer les alinéas 20 à 23.
• n° CL397 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Supprimer cet article
• n° CL445 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL463 M. Didier Paris LAREM Adopté Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - Après le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code…
• n° CL464 M. Didier Paris LAREM Adopté À l’alinéa 4, supprimer la référence : « 100-5 et ».
• n° CL465 M. Didier Paris LAREM Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « du support ».
• n° CL466 M. Didier Paris LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas d’urgence résultant soit d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, soit d’un…
• n° CL467 M. Didier Paris LAREM Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le quatrième alinéa de l’article 74 et le premier alinéa de l’article…
• n° 467 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° 468 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 469 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° 496 M. Éric Ciotti LR Rejeté Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
• n° 589 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL594 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
• n° 597 M. Didier Paris LAREM Adopté À l’alinéa 29, supprimer les mots : « crime ou un ».
• n° 633 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL713 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL792 M. Didier Paris LAREM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. - En conséquence, procéder à…
• n° CL793 M. Didier Paris LAREM Adopté Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
• n° CL794 M. Didier Paris LAREM Adopté À l’alinéa 34, substituer aux mots : « les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « » les mots : « les…
• n° 801 Le Gouvernement Adopté Rétablir le 1° de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée…
• n° 818 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL987 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7…
• n° CL1037 Le Gouvernement Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence résultant soit d’un risque d’atteinte grave aux personnes ou aux…
• n° CL1038 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
• n° 1334 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 1385 M. Stéphane Peu GDR Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° 1571 M. Jean-Michel Fauvergue LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 26.