Amendement n° CL465 de M. Didier Paris à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « du support ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l’article 100-3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être détruits, et non leur support.