Amendement n° CL84 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à modifier l’article 230-32 du code de procédure pénale afin d’unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d’atteintes à la personne, d’évasion ou de complicité, punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, et les… (extrait)