Amendement n° 1571 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le projet de loi réduit de quinze à huit jours la durée maximale de l’opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale. Cette contrainte de temps est susceptible de nuire gravement aux opérations conduites… (extrait)