Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence résultant soit d’un risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, soit d’un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures… (extrait)
L’article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l’exigence d’une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et la fixation d’une durée maximale de géolocalisation. En revanche, il convient de rétablir la possibili… (extrait)