Amendement n° CL594 de M. Erwan Balanant à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. - En conséquence, à l’alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. - À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un des points modifiés par le Sénat, en ce qui concerne les interceptions et la géolocalisation au cours de l’enquête et de l’instruction. Dans sa version initiale, le projet de loi permettait au juge des libertés et de détention de prendre une ordonnance motivée afin d’autoriser, pendant la phase d’enquête, les interceptions de communication pour les crimes et le… (extrait)