Amendement n° CL900 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.