Amendement n° CE14 de M. Guy Bricout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne 2024. Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu Pour les PLU, le calendrier actuel devrait également être maintenu, mais un délai supplémentaire pourra être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promul… (extrait)