Amendement n° 306 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maires ou leurs représentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. »

L'exposé des motifs

Le principe du ZAN provoque de plus en plus de complexités pour les collectivités territoriales et locales. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre concrètement des politiques d’urbanisme et de protection des sols en alliant le dialogue avec les maires et leurs représentants. Cet amendement vise donc à donner davantage de prérogatives aux maires. En effet, l’État ne permet pas toujours aux maire… (extrait)