Amendement n° CE451 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après l’adoption de la loi Climat-résilience, l’État n’a toujours pas mis à disposition des Régions, EPCI et communes les outils réglementaires et informations nécessaires pour leur permettre de fixer leurs objectifs de r… (extrait)