Amendement n° CE304 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette. Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021. Deuxièmement, cet article réduit le délai d’approbation par le préfet du SRADDET lorsque son évolution in… (extrait)