Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 5° , » insérer les mots : « les mots : « et le plan » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement … (extrait)