Amendement n° CE334 de M. Pascal Lavergne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Les II et III de l’article introduisent une modification de la procédure d’évolution des SRADDET et des documents d’urbanisme en réduisant la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée. Le délai d’approbation prévu par ces dispositions est d’un mois seulement, contre trois mois dans le droit actuel. Ce délai est trop court, c’est pourquo… (extrait)