Amendement n° CE449 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qui concerne les SCOT et les PLU. En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un report concernant… (extrait)