Amendement n° CE165 de Mme Catherine Couturier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés. La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapport du Sénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” des SCoT, PLU(i) et cartes communales” … (extrait)