Amendement n° CE434 de M. Bastien Marchive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « L. 143-1, établissement », les mots : « L. 143-16, d’un établissement ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou commune », les mots : « ou d’une commune ».

L'exposé des motifs

Modifications rédactionnelles et de précision juridique.