Amendement n° CE164 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer le report d'un an d'entrée en vigueur des documents régionaux de planification (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF) modifiés en vue d’intégrer les objectifs et trajectoires relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit d’un énième recul pour l’entrée en vigueur des documents régionaux de planification, passant de 2 ans (loi climat et résilience) à 30 mois … (extrait)