Amendement n° CE212 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, si le retard pr… (extrait)