Retiré.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. - À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, si le retard pris par l’… (extrait)