Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et les délai prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d… (extrait)
La loi Climat et Résilience impose une intégration de ses objectifs de réduction de la consommation foncière : · - dans les SRADDET d’ici février 2024. · - par déclinaison, dans les SCoT d’ici août 2026, · - par déclinaison, dans les PLUi, PLU et cartes communales d’ici août 2027 La proposition de loi vise à̀ détendre les délai de modification des SRADDET, SCoT, PLUi, PLU et cartes communales en r… (extrait)