Amendement n° 214 de M. Elie Califer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , 3° ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du 3° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, pour les seules collectivités d’outre-mer disposant d’un schéma d’aménagement régional, de décaler à 42 mois (soit 3 ans et demi) les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les SAR. La modification des documents régionaux de planification et notamment des SAR devait initialement être engagée dans un délai maximal d’un an après la pr… (extrait)