Amendement n° 409 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose pas de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »

L'exposé des motifs

L’absence de documents d’urbanisme en Corse est une problématique majeure qui donne lieu à des constructions anarchiques et sans cohérence. On assiste depuis une quinzaine d’années à une bétonisation importante d’une trentaine de communes du littoral de l’île qui cèdent à la pression touristique, compte tenu de l’attractivité de l’île, considérée comme un lieu privilégié pour acquérir une résidenc… (extrait)