Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis. - Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi précitée, les trois occurrences des références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° ».
L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que les schémas d’aménagement régionaux (SAR), qui tiennent lieu de documents d’aménagement du territoire pour les collectivité d’outre- mer, fixent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.… (extrait)