Amendement n° 404 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. »

L'exposé des motifs

La loi Climat et résilience conditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels. En Corse, la règle générale consiste à considérer qu'en l'absence de SCOT, c'est le PADDUC qui se substitue à ces schémas. Cependant, la rédaction des dispo… (extrait)