Amendement n° CE361 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.