Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et délais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urb… (extrait)
Cet amendement vise à ce que, pour les PLU, dont le calendrier actuel devrait être maintenu, un délai supplémentaire puisse être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alo… (extrait)