Amendement n° CE305 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale. … (extrait)