Amendement n° 152 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

L’évolution des SRADDET proposée par l’article194 de la loi Climat et résilience et dont l’article 1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation. Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs de développement industriel qui devraient être introduits dans les SRADDET dans le cadre du projet… (extrait)