Amendement n° CL227 de Mme Caroline Abadie à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes ».

L'exposé des motifs

Dans son rapport d’activité pour 2021, la CNCDH estime que seules 2% des victimes d’atteintes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe décident de porter plainte. De même, pour les victimes d’outrages sexistes, sont souvent hésitantes à se rendre en commissariat ou en gendarmerie, comme les concertations du Grenelle des violences conjugales l’avaient mis en exergue. Face à ce phénomène de sous… (extrait)